Barèmes des honoraires

(Honoraires maximum applicables au 01 janvier 2025)

Article 1 – MANDAT DE VENTE ET MANDATS DE
RECHERCHE :
Pour des transactions à un prix principal jusqu’à 100 000 euros :
forfait de 10 000 euros maximum ;

• Au-delà de 100 000 euros de prix principal : 15% TTC maximum
  du prix de vente
• Honoraires à la charge du vendeur, sauf accord entre les parties
  pour une charge acquéreur ou un partage d’honoraires
• Successions et mandats de recherche seront à la charge de
  l’acquéreur
• En cas de délégation de mandat, les honoraires applicables
  seront ceux de l’agence titulaire du mandat initial.

Article 2 – AVIS DE VALEUR

• – 100 € TTC par heure (toute heure commencée sera due) + frais
  de déplacement calculés selon barème fiscal de référence à la
  date de la demande (adresse du siège de l’agence).

AGENCE TERRES ET DOMAINES

5 rue du Pont de Pierre

18300 St SATUR
SAS au capital variable de 1000 euro
SIRET 913 776 597 00019 RCS de Bourges

Carte Professionnelle n° CPI 1801 2022 000 000 010 délivrée par la CCI du Cher le 19/06/2022

• Majoration de 5 euros par hectare au-delà de 50 hectares.
• Dans le cadre d’une signature d’un mandat de vente exclusif au
  profit de l’agence Terres été Domaines, l’avis de valeur est offert.

Article 3 – INTERMEDIATION LOCATIVES

• Mandat de recherche de preneur pour un bail rural : 5% TTC
  maximum du montant du loyer sur 9 ans
• – Mandat de recherche de preneur pour les autres baux : 5% TTC
  maximum du montant du loyer sur 3 ans
• – Rédaction d’un bail sous seing privé :
• o Avec accompagnement jusqu’à la signature : 500 € TTC
• o Sans accompagnement : 200 € TTC
• – Etats des lieux : 100 € TTC par heure (toute heure commencée
  sera due) + frais de déplacement calculés selon barème fiscal de
  référence à la date de la demande

Article 4 – PRESTATIONS DE SERVICE

• Intervention sur un bien loué/occupé :
• Avec accord de vente entre propriétaire et locataire sur une vente, sans signature d’un mandat de vente : 1000 € TTC charge demandeur (sauf accord entre les parties pour une répartition des charges)
• Avec accord de vente entre propriétaire et locataire sur une vente, avec signature d’un mandat exclusif de vente au

AGENCE TERRES ET DOMAINES
5 rue du Pont de Pierre
18300 St SATUR
SAS au capital variable de 1000 euro/SIRET 913 776 597 00019 RCS de Bourges
Carte Professionnelle n° CPI 1801 2022 000 000 010 délivrée par la CCI du Cher le 19/06/2022
profit de Terres et Domaines : Offert (barème article 1
applicable sur la vente)

• Sans accord de vente : 400 € TTC charge demandeur (sauf
  accord entre les parties pour une répartition des charges)
• Conseils/accompagnements personnalisés sur une transaction
  ou demandes spécifiques d’intervention : 100 € TTC par heure
  (toute heure commencée sera due) + frais de déplacement
  calculés selon barème fiscal de référence à la date de la
  demande. Gratuit en cas de signature d’un mandat exclusif au
  profit de Terres et Domaines.